Mentions Légales

Dernière mise à jour : le 6 octobre 2026.

Identité de l'opérateur du site web et son rôle

Le présent site web est exploité par glamoursync.info SRL, une société commerciale de droit belge active dans le domaine des points d'accès aux dialogues pour les consommateurs. Cette entreprise propose une plateforme permettant aux consommateurs d'accéder à des services de dialogue, de médiation et de résolution de litiges avec des entreprises partenaires. Son rôle principal est de faciliter la communication transparente et efficace entre les consommateurs et les professionnels, en offrant des outils numériques sécurisés pour des échanges constructifs et la gestion des réclamations. En tant qu'opérateur commercial, glamoursync.info SRL agit en qualité de prestataire de services en ligne, collectant et traitant les données nécessaires à la fourniture de ces fonctionnalités tout en respectant les obligations légales belges et européennes en matière de protection des consommateurs et de données personnelles.

Cette identité garantit une transparence totale pour les utilisateurs, conformément aux exigences du Code de droit économique belge et du Règlement général sur la protection des données (RGPD). Les visiteurs peuvent ainsi identifier clairement l'entité responsable du site et comprendre son engagement envers une expérience utilisateur fiable et conforme.

Forme juridique, détails d'enregistrement, identifiants fiscaux, licences et représentants responsables

glamoursync.info SRL est constituée sous la forme juridique de Société à Responsabilité Limitée (SRL), une structure courante pour les entreprises commerciales en Belgique offrant une protection limitée de la responsabilité des associés. Le numéro d'entreprise (BCE/KBO) est BE0553.755.479. Le numéro de TVA (BTW-nummer) est BE0553.755.479. Ces identifiants permettent une identification unique auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises et des autorités fiscales.

Aucune licence sectorielle spécifique n'est requise pour l'activité de points d'accès aux dialogues consommateurs, qui relève du droit commun du commerce électronique. Les représentants responsables incluent les gérants désignés dans les statuts, dont les noms et pouvoirs sont publiés au registre des personnes morales (RPR) auprès du tribunal compétent. Ces informations assurent la traçabilité et la responsabilité légale de la société. En cas de modification des statuts ou des représentants, les mises à jour sont effectuées conformément à la législation belge sur les sociétés et associations.

Siège social et coordonnées de contact disponibles

Le siège social de glamoursync.info SRL est situé à North Gate II, Boulevard du Roi Albert II 8 Bte 1, 1000 Bruxelles. Ce lieu constitue l'adresse officielle pour toutes les correspondances légales et administratives. Les coordonnées de contact permettent une communication directe, rapide et efficace comme exigé par la réglementation belge sur le commerce électronique.

Pour joindre l'opérateur, les utilisateurs peuvent utiliser l'adresse électronique [email protected] ou le numéro de téléphone 02 702 52 20. Un formulaire de contact est également disponible sur la page Contacts dédiée. Ces moyens garantissent une accessibilité conforme aux normes du SPF Économie, permettant aux consommateurs de poser des questions, signaler des problèmes ou exercer leurs droits sans délai excessif. Notez que les coordonnées sont gérées de manière sécurisée et ne sont utilisées qu'aux fins prévues par la loi.

Objet, portée et public visé du site web

L'objet du site est de fournir une plateforme en ligne pour les points d'accès aux dialogues consommateurs, incluant des outils de communication, des guides sur les droits des consommateurs, des services de médiation et des fonctionnalités de résolution de litiges. La portée couvre les interactions entre consommateurs belges et européens et les entreprises, avec un accent sur la transparence, la médiation amiable et l'accès à l'information juridique pratique.

Le public visé comprend les consommateurs adultes résidant en Belgique ou dans l'Union européenne, les entreprises partenaires cherchant à améliorer leurs relations clients, et les professionnels du secteur de la médiation. Le site n'est pas destiné aux mineurs et n'offre pas de services financiers, de jeux d'argent ou d'autres activités réglementées spécifiques. Les utilisateurs doivent avoir la capacité juridique de contracter et respecter les conditions d'utilisation pour bénéficier pleinement des fonctionnalités.

Règles d'accès et d'utilisation acceptable du site web

L'accès au site est gratuit et ouvert à tous les visiteurs respectant les présentes règles. L'utilisation acceptable inclut la consultation des contenus, l'utilisation des formulaires de contact et de dialogue dans un but légitime, et le respect des droits des tiers. Il est interdit de publier des contenus illégaux, diffamatoires, discriminatoires, ou violant les droits de propriété intellectuelle. Les utilisateurs ne doivent pas tenter d'accéder de manière non autorisée aux systèmes, de diffuser des virus ou de perturber le fonctionnement du site.

En cas de violation, glamoursync.info SRL se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès, sans préjudice des recours légaux. Ces règles visent à maintenir un environnement sûr et respectueux, conformément au Code de droit économique et aux bonnes pratiques du commerce en ligne. Les conséquences pratiques incluent la possibilité pour les utilisateurs de signaler les abus via les canaux de contact fournis.

Propriété et utilisation permise du contenu du site, marques et autres propriétés intellectuelles

Tous les contenus du site, y compris les textes, images, logos, graphiques, bases de données et logiciels, sont la propriété exclusive de glamoursync.info SRL ou de ses concédants de licence. Les marques, noms commerciaux et logos sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle belge et européen. Toute reproduction, distribution, modification ou exploitation commerciale sans autorisation écrite préalable est strictement interdite.

Les utilisateurs peuvent consulter les contenus à des fins personnelles et non commerciales. Des citations courtes sont autorisées sous réserve de mentionner la source et de respecter le droit de citation. Cette protection garantit l'intégrité des informations fournies et encourage le respect des créateurs de contenu. Les violations peuvent entraîner des poursuites judiciaires et des dommages-intérêts.

Exactitude, disponibilité et limitations proportionnées de responsabilité

Les informations présentées sur le site sont fournies de bonne foi et mises à jour régulièrement, mais glamoursync.info SRL ne garantit pas leur exhaustivité, exactitude ou actualité en toutes circonstances. Le site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sous réserve de maintenances techniques ou de circonstances indépendantes de sa volonté. En cas d'indisponibilité, des efforts raisonnables sont déployés pour minimiser les perturbations.

La responsabilité de glamoursync.info SRL est limitée aux dommages directs causés par une faute intentionnelle ou une négligence grave, dans les limites permises par la loi belge. Aucune responsabilité n'est assumée pour les dommages indirects, consécutifs ou résultant d'une utilisation incorrecte du site. Ces limitations sont proportionnées et visent à équilibrer les intérêts des parties tout en protégeant les consommateurs conformément aux dispositions du Code civil et du droit de la consommation.

Liens externes et contenu de tiers

Le site peut contenir des liens vers des sites web externes ou des contenus fournis par des tiers, tels que des partenaires de médiation ou des ressources informatives. glamoursync.info SRL n'exerce aucun contrôle sur ces contenus et n'endosse aucune responsabilité quant à leur exactitude, leur légalité ou leur disponibilité. Les utilisateurs sont invités à consulter les politiques de confidentialité et les conditions de ces sites tiers avant toute interaction.

Cette disposition protège l'opérateur tout en informant les visiteurs des limites de son contrôle. En pratique, cela signifie que les utilisateurs doivent exercer leur propre diligence avant de suivre des liens externes ou d'utiliser des services tiers référencés.

Références croisées en texte brut vers la Politique de confidentialité, la Politique de cookies, les Conditions générales d'utilisation et la Politique de paiement et de remboursement

Pour des informations détaillées sur le traitement de vos données personnelles, la collecte, les droits des utilisateurs et les mesures de sécurité, veuillez consulter notre Politique de confidentialité. Pour les règles relatives à l'utilisation des cookies, aux technologies de suivi et à la conformité avec les directives ePrivacy, veuillez consulter notre Politique de cookies. Pour les conditions générales régissant l'accès et l'utilisation du site, y compris les obligations des utilisateurs et les limitations, veuillez consulter les Conditions générales d'utilisation. Pour les informations sur les modes de paiement, les délais de remboursement, le droit de rétractation et les garanties applicables aux services, veuillez consulter la Politique de paiement et de remboursement.

Ces documents complémentaires sont essentiels pour une compréhension complète de vos droits et obligations. Ils sont accessibles via la navigation du site et complètent les présentes mentions légales sans les remplacer.

Loi applicable, tribunaux compétents et droits de résolution des litiges des consommateurs

Les présentes mentions légales et l'utilisation du site sont régies par le droit belge. Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution sera soumis aux tribunaux compétents du lieu du siège social de glamoursync.info SRL, généralement les tribunaux de Bruxelles, sans préjudice des règles de compétence internationale.

En tant que consommateur, vous bénéficiez de droits spécifiques en vertu du droit de la consommation belge et européen, y compris le droit de rétractation de 14 jours pour certains services et la garantie de conformité. Pour la résolution des litiges de consommation, vous pouvez recourir gratuitement au Service de Médiation pour le Consommateur ou à la plateforme ConsumerConnect du SPF Économie, qui facilite la médiation amiable et l'orientation vers les services appropriés. Ces mécanismes offrent une alternative efficace aux procédures judiciaires, favorisant des solutions rapides et équitables.

Voie de contact, modifications et date de dernière mise à jour

Pour toute question relative à ces mentions légales ou au fonctionnement du site, veuillez contacter glamoursync.info SRL via le formulaire disponible sur la page Contacts, par courrier électronique à [email protected] ou par téléphone au 02 702 52 20. Nous nous engageons à répondre dans les meilleurs délais.

Nous nous réservons le droit de modifier ces mentions légales à tout moment pour refléter les évolutions légales ou les changements opérationnels. Les modifications prendront effet dès leur publication sur cette page. La date de dernière mise à jour figure en haut de ce document. Il est recommandé aux utilisateurs de consulter régulièrement cette page pour rester informés des éventuelles mises à jour.

En plus des exigences de modération Taboola et des obligations légales belges, ces sections couvrent les formalités supplémentaires telles que la conformité RGPD, les règles ePrivacy sur les cookies, les garanties légales de conformité et de vices cachés, ainsi que les mécanismes de médiation des litiges. Cette approche assure une transparence maximale et une protection renforcée des droits des consommateurs.